Qu'est-ce que la VEFA ?
La Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) consiste à acheter un logement neuf avant ou pendant sa construction. Vous devenez propriétaire au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Les étapes d'un achat en VEFA
- Réservation : signature du contrat de réservation + dépôt de garantie (2 à 5%)
- Financement : montage du prêt immobilier avec différé
- Signature chez le notaire : acte authentique de vente
- Construction : appels de fonds progressifs
- Livraison : visite de livraison et remise des clés
L'échéancier des appels de fonds
La loi encadre les paiements en VEFA :
| Étape | Maximum |
|---|---|
| Signature notaire | 35% |
| Achèvement fondations | 35% |
| Mise hors d'eau | 70% |
| Mise hors d'air | 80% |
| Achèvement travaux | 95% |
| Livraison | 100% |
Le financement en VEFA
Le différé de remboursement
Pendant la construction (12 à 24 mois), vous ne remboursez pas encore le capital. Deux options :
- Différé partiel : vous payez les intérêts + assurance sur les fonds déjà débloqués
- Différé total : vous ne payez que l'assurance (les intérêts sont capitalisés)
La durée maximale
En VEFA, la durée du prêt peut aller jusqu'à 27 ans (25 ans + 2 ans de différé), conformément aux règles du HCSF.
Les garanties de la VEFA
- Garantie financière d'achèvement (GFA) : un organisme financier garantit que le programme sera terminé
- Garantie de parfait achèvement : 1 an après livraison
- Garantie biennale : 2 ans sur les équipements
- Garantie décennale : 10 ans sur le gros œuvre
Conseils pour la livraison
- Faites-vous accompagner par un expert en bâtiment
- Listez tous les défauts sur le procès-verbal de livraison
- Ne signez pas la levée de réserves tant que tout n'est pas corrigé
- Conservez les 5% restants comme levier de négociation