Qu'est-ce que le compromis de vente ?
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) est un avant-contrat qui engage le vendeur et l'acheteur. Il fixe les conditions de la vente et précède la signature de l'acte authentique chez le notaire.
Les éléments essentiels du compromis
- Identité des parties (vendeur et acheteur)
- Désignation du bien : adresse, surface, description
- Prix de vente et modalités de paiement
- Conditions suspensives (obtention de prêt, etc.)
- Date limite de signature de l'acte authentique
- Montant du séquestre (dépôt de garantie)
Le séquestre (dépôt de garantie)
L'acheteur verse généralement 5 à 10% du prix au moment du compromis. Cette somme est :
- Conservée par le notaire ou l'agent immobilier
- Déduite du prix le jour de la vente
- Restituée si une condition suspensive n'est pas réalisée
Les conditions suspensives indispensables
Condition d'obtention de prêt
C'est la plus importante. Si vous n'obtenez pas votre prêt dans le délai prévu (45 à 60 jours), vous pouvez annuler la vente et récupérer votre séquestre.
Autres conditions courantes
- Absence de servitude non déclarée
- Purge du droit de préemption urbain
- Obtention d'un permis de construire (si applicable)
Le délai de rétractation
Après la signature du compromis, vous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours (jours calendaires). Pendant ce délai, vous pouvez annuler la vente sans motif ni pénalité.
Le délai court à partir du lendemain de la notification du compromis (lettre RAR ou remise en main propre).
Les pièges à éviter
- Ne pas lire les diagnostics avant de signer
- Oublier des conditions suspensives importantes
- Sous-estimer le délai d'obtention de prêt (demandez 60 jours)
- Signer sans vérifier la surface (loi Carrez)
- Se précipiter sous la pression du vendeur ou de l'agent